Illustration n°1 : L'Arbre dans le code civil et la distance par rapport au fonds voisin

L'Arbre est évoqué sommairement dans le code civil.

L'article de référence est numéroté 671 et date de l'origine même du code napoléonien de 1804, dont l'un des objectifs principaux était de régir et protéger le droit de propriété, voulu le plus absolu. C'est précisément l'objet de cet article 671 du code civil, resté inchangé donc depuis 1804, lequel organise les droits et obligations des voisins au regard des arbres plantés à proximité de la limite des propriétés.


 Il dispose que :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

De manière schématique, cela peut être retranscrit comme suit :


Ainsi, tout à chacun qui plante un arbre à proximité du fonds voisin doit respecter une distance suffisante par rapport à la limite séparative. Il est donc fondamental de se poser la question dès la plantation du devenir de l'arbre car un arbrisseau de quelques centimètres peut devenir un arbre de plusieurs dizaines de mètre à l'âge adulte.

Attention également aux règles locales (règlement communal, tel que le POS ou le PLU) qui peuvent disposer différemment que le code civil, ces règles spéciales prévalant.

Quid des sanctions ?

L'article suivant, le numéro 672, prévoit des actions en arrachage ou en élagage à la demande du voisin.

En définitive, depuis 1804, l'Arbre a toujours un statut inchangé au regard du Code civil, à savoir celui d'une chose dont on peut disposer d'une manière ou d'une autre. Rien que cela. Pourtant, les scientifiques nous ont depuis instruit sur son rôle et son importance pour notre environnement et de facto notre bien être.
 
Les Tribunaux semblent heureusement en prendre la mesure et de plus en plus des décisions viennent remettre en cause cette règle, mathématique, souhaitée absolue en 1804.








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