Illustration n°3 : la protection des arbres situés près de la limite séparative

 

Si l'article 672 du code civil donne le droit au voisin de faire couper les arbres et branches ne respectant pas les distances règlementaires (Cf. blog Arbo, illustration n°1), des exceptions permettent d'éviter cette issue fatale pour le végétal.

 

Première possibilité : le propriétaire historique des deux fonds avait planté les sujets incriminés. Conformément à un principe dit de la destination du bon père de famille, il ne sera pas possible au voisin se disant préjudicié par les arbres, de demander leur suppression ou leur réduction.

Deuxième possibilité : les arbres existent en l'état depuis au moins trente ans. Il s'agit d'une prescription trentenaire. Attention, son point de départ n'est pas la date de plantation des arbres, mais la date où ils ont commencé à ne pas respecter les règles de l'article 672 du code civil. Par exemple, pour un sujet placé à moins de deux mètres de la limite séparative, il faudra pouvoir prouver que l'arbre litigieux dépasse la hauteur de deux mètres depuis au moins trente ans.

D'un point de départ rigoriste où l'arbre n'était qu'un meuble victime potentiel de tous les désidératas de son propriétaire ou du voisin, la règle de l'article 672 du code civil a été tempérée par la jurisprudence, même si cela concerne de relativement rares exceptions.