Illustration n°4 : le contrat des parties protecteur de l'Environnement

 Le Code civil napoléonien a érigé la propriété privée comme un postulat inamovible.

Même si la jurisprudence et le législateur ont remis en cause l'impériotité de la propriété privée, au bénéfice notamment de l'intérêt général, la notion reste encore souveraine en droit privé, quitte à limiter des intérêts supérieurs comme celui lié à un environnement sain et préservé.

L'Arbre y trouve une place réduite à celui de meuble, dont le propriétaire privé peut disposer à sa guise et dont il peut imposer des coupes quand l'arbre retord provient du fonds voisin.

Le contrat des parties permet d'atténuer ce principe.

 

 

Premier exemple : les dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui imposent des hauteurs de plantation en fonction de la distance à la limite séparative, et la sanction de l’abatage en cas de non respect. En matière de copropriété, c'est-à-dire un domaine privé régit par un contrat entre plusieurs copropriétaires, ces dispositions ne s'appliquent pas (i). Mieux, le cahier des charges et le règlement de copropriété  peuvent imposer des règles dérogatoires, car les dispositions des articles 671 et 673 du code civil sont des règles supplétives, de la volonté des parties. Il est ainsi possible d'autoriser des plantations sans limite de distances entre les fonds ni de hauteurs de sujets. Ou encore, le règlement peut imposer des périodes d’élagage des arbres, afin notamment qu'ils aient lieu au moment le moins traumatisant pour les sujets. Ou aussi, le règlement peut imposer la plantation de telles espèces ou interdire telles autres, afin de prohiber par exemple les espèces invasives (Robinia, Herbe de la pampa,...). Attention, le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable des dommages causés à autrui par les arbres plantés sur les espaces communs (ii). Réciproquement, il peut être tenu responsable des dommages indûment causés aux arbres plantés sur ces espaces communs (iii).

Deuxième exemple : L'Obligation Réelle Environnementale (Cf. Illustration n°2). De la volonté de la partie requérante au contrat, à l'occasion d'un engagement unilatéral, elle peut acter les modalités et contours de protection de tel environnement.

D'une manière générale, l'autorité accordée à la volonté des parties à un contrat permet d'envisager un très large panel de dispositions protectrices de l’environnement et des arbres le composant.

i : CA Paris, 22 févr. 1991  : JurisData n° 1991-020196. – CA Aix-en-Provence, 6 août 2007 : JurisData n° 2007-342547.

ii : CA Douai, 25 oct. 2004 : JurisData n° 2004-261202 ; Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361, FP-P+B, W. c/ SCI Courbet : JurisData n° 2014-030659

 iii :  CA Aix-en-Provence, 29 mai 2009, Montpeyroux c/ Synd. Les Cystes :JurisData n° 2009-023983