Droit n°3 : le droit à une valorisation financière à part entière

 

Considéré encore aujourd'hui comme un bien mobilier par le code civil (articles 670 à 673), l'Arbre se trouve de facto affecté d'une valeur financière.

Il est aisé de connaître la valeur d'une essence en pépinière, de la valeur d'un bois sur pied ou encore de la valeur de la production d'un arbre fruitier, dès lors que ces valeurs sont soumises au marché de la concurrence et qu'une valeur médiane peut en être dégagée.

La tâche est plus ardue quand il s'agit de chiffrer la valeur d'un arbre dans son environnement et, encore davantage, quand il y a lieu de chiffrer l'atteinte subie par un arbre.

Cette question peut se poser à l'occasion de la cession volontaire (vente) ou forcée (expropriation) d'un terrain planté d'un ou plusieurs arbres, pour chiffrer isolément la valeur de chaque individu arbre. Elle peut également se poser quand il s'agit de chiffrer le préjudice du fait de la dégradation volontaire ou pas faite à un arbre.

Le cas le plus (tristement) commun est le dégât causé à un arbre par un engin de chantier à l'occasion de travaux réalisés à proximité. Malheureusement, l'Arbre, ses branches, ses racines sont encore le plus souvent considérés comme des obstacles par les conducteurs de tous engins.

Mais il peut également s'agir de l'arbre que l'on coupe en ayant conscience ou pas qu'il n'était pas sur sa propriété ou encore qu'il n'était pas protégé (par le PLU local notamment au titre d' Élément de paysage, Espaces Boisés Classés, Trames Vertes et Bleues).

Faute de se satisfaire d'un chiffrage "valeur de remplacement" ou encore "valeur au mètre cube", différents barème d'évaluation ont été mis en place.

La référence en France est : le barème de l'arbre /www.baremedelarbre.fr/

Au travers d'un outil perfectionné, des arboristes, bureaux d'études et autres juristes se sont rassemblés pour permettre de dégager une Valeur Intégrale Évaluée de l'arbre, laquelle est exprimée en euros.

Cette méthode prend en compte notamment le sujet, son environnement, son état et les dégâts occasionnés.

Elle est un outils de référence intégré dans la législation de certaines communes, notamment à Rennes ou Nantes en Bretagne.

Concrètement, toute atteinte faite à un arbre situé sur ces communes peut donner lieu à l'évaluation d'une VIE et l'émission d'un titre contre l'auteur des dégradations ou destructions.

Le barème de l'arbre permet d'intégrer l'Arbre dans deux dimensions de la sphère juridique :
- les règles de l'art, propres au domaine de la construction. Ce barème établi par la Profession permet de dégager une valorisation objective et pertinente de la valeur d'un arbre ; laquelle peut être opposable à tout un chacun et reprise par les tribunaux;
- le chiffrage de préjudices : à l'instar de la méthode Dintilhac permettant le chiffrage des préjudices corporels, le barème de l'arbre permet de faire entrer l'Arbre dans la sphère des entités à une valeur patrimoniale complexe et multiple.
 
L'Arbre trouve ici une place de plus en plus importante dans l’ordonnancement juridique, s'éloignant de plus en plus de la conception minimaliste du code civil napoléonien.

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