Les droits de l'Arbre

 Le Code civil napoléonien a érigé la propriété privée comme un postulat inamovible. Même si la jurisprudence et le législateur ont remis en cause l' impériotité de la propriété privée, au bénéfice notamment de l'intérêt général, la notion reste encore souveraine en droit privé, quitte à limiter des intérêts supérieurs comme celui lié à un environnement sain et préservé. L'Arbre y trouve une place réduite à celui de meuble, dont le propriétaire privé peut disposer à sa guise et dont il peut imposer des coupes quand l'arbre retord provient du fonds voisin. Le contrat des parties permet d'atténuer ce principe.     Premier exemple : les dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui imposent des hauteurs de plantation en fonction de la distance à la limite séparative, et la sanction de l’abatage en cas de non respect. En matière de copropriété, c'est-à-dire un domaine privé régit par un contrat entre plusieurs copropriétaires, ces dispositions ne s'appli...

  Si l'article 672 du code civil donne le droit au voisin de faire couper les arbres et branches ne respectant pas les distances règlementaires (Cf. blog Arbo, illustration n°1), des exceptions permettent d'éviter cette issue fatale pour le végétal.   Première possibilité : le propriétaire historique des deux fonds avait planté les sujets incriminés. Conformément à un principe dit de la destination du bon père de famille, il ne sera pas possible au voisin se disant préjudicié par les arbres, de demander leur suppression ou leur réduction. Deuxième possibilité : les arbres existent en l'état depuis au moins trente ans. Il s'agit d'une prescription trentenaire. Attention, son point de départ n'est pas la date de plantation des arbres, mais la date où ils ont commencé à ne pas respecter les règles de l'article 672 du code civil. Par exemple, pour un sujet placé à moins de deux mètres de la limite séparative, il faudra pouvoir prouver que l'arbre litigieux d...

  L’article L.350-3 du code de l'environnement a fait entrer l'Arbre dans le "patrimoine culturel", et lui assure ainsi une protection au même titre que les monuments historiques par exemple, dès lors qu'il constitue un bien commun, tant par son esthétisme que par ses bienfaits pour l'Homme.  Il dispose que :       "Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.       Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est dém...

À l'occasion de la loi pour la requête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a codifié à l'article L132–3 du code de l'environnement l'Obligation Réelle Environnementale. Il s'agit d'un contrat passé par le propriétaire d'un terrain avec une association protectrice de l'environnement, ou un organisme public apparenté, dont la finalité est de faire naître sur le terrain des obligations durables de protection de l'environnement.  Sur le plan formel, il s'agit d'un acte authentique passé devant un notaire. Sur le plan fiscal, l'opération est nette d'imposition. Ce document est ambitieux car il prévoit une protection pendant au plus 99 années qui s'imposera à tous les propriétaires successifs du terrain. Ce document est flexible car il peut y intégrer finalement tout ce que le propriétaire foncier demande à voir protéger et conserver dans un état de protection identique. Il s'agit d'un outil encore ...