Articles

Droit n°4 : le droit d'ester en justice

Le juriste américain Christopher Stone a ouvert la voie en 1970 à une réflexion sur la possibilité pour des entités naturelles d'agir devant les tribunaux, en défense de leurs droits, pour leur protection. Cette idée farfelue, si ce n'est originale, avait alors germé dans l'esprit de Mr Stone quand le Groupe Walt Disney avait projeter de créer des pistes de ski dans le parc Séquoia National Forest, connu pour la majesté de ces rois : des séquoias, redwood, ayant la réputation d'être les plus grands et plus vieux arbres sur Terre (cela a depuis été remis en cause). Cette idée a pris forme via la Charte Mondiale de la Nature édictée le 28 octobre 1982 à l’issue de la conférence de Stockholm sous l’égide des Nations Unies ; la consécration de « la valeur intrinsèque de la nature ». En droit national, l'équateur a été le premier pays a sauté le pas en inscrivant dans le préambule de sa constitution la personnalité juridique de nature, le droit à son existence, le droit
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Droit n°3 : le droit à une valorisation financière à part entière

  Considéré encore aujourd'hui comme un bien mobilier par le code civil (articles 670 à 673), l'Arbre se trouve de facto affecté d'une valeur financière. Il est aisé de connaître la valeur d'une essence en pépinière, de la valeur d'un bois sur pied ou encore de la valeur de la production d'un arbre fruitier, dès lors que ces valeurs sont soumises au marché de la concurrence et qu'une valeur médiane peut en être dégagée. La tâche est plus ardue quand il s'agit de chiffrer la valeur d'un arbre dans son environnement et, encore davantage, quand il y a lieu de chiffrer l'atteinte subie par un arbre. Cette question peut se poser à l'occasion de la cession volontaire (vente) ou forcée (expropriation) d'un terrain planté d'un ou plusieurs arbres, pour chiffrer isolément la valeur de chaque individu arbre. Elle peut également se poser quand il s'agit de chiffrer le préjudice du fait de la dégradation volontaire ou pas faite à un arbre. L
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Illustration n°4 : le contrat des parties protecteur de l'Environnement

Image
 Le Code civil napoléonien a érigé la propriété privée comme un postulat inamovible. Même si la jurisprudence et le législateur ont remis en cause l' impériotité de la propriété privée, au bénéfice notamment de l'intérêt général, la notion reste encore souveraine en droit privé, quitte à limiter des intérêts supérieurs comme celui lié à un environnement sain et préservé. L'Arbre y trouve une place réduite à celui de meuble, dont le propriétaire privé peut disposer à sa guise et dont il peut imposer des coupes quand l'arbre retord provient du fonds voisin. Le contrat des parties permet d'atténuer ce principe.     Premier exemple : les dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui imposent des hauteurs de plantation en fonction de la distance à la limite séparative, et la sanction de l’abatage en cas de non respect. En matière de copropriété, c'est-à-dire un domaine privé régit par un contrat entre plusieurs copropriétaires, ces dispositions ne s'appli
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Illustration n°3 : la protection des arbres situés près de la limite séparative

Image
  Si l'article 672 du code civil donne le droit au voisin de faire couper les arbres et branches ne respectant pas les distances règlementaires (Cf. blog Arbo, illustration n°1), des exceptions permettent d'éviter cette issue fatale pour le végétal.   Première possibilité : le propriétaire historique des deux fonds avait planté les sujets incriminés. Conformément à un principe dit de la destination du bon père de famille, il ne sera pas possible au voisin se disant préjudicié par les arbres, de demander leur suppression ou leur réduction. Deuxième possibilité : les arbres existent en l'état depuis au moins trente ans. Il s'agit d'une prescription trentenaire. Attention, son point de départ n'est pas la date de plantation des arbres, mais la date où ils ont commencé à ne pas respecter les règles de l'article 672 du code civil. Par exemple, pour un sujet placé à moins de deux mètres de la limite séparative, il faudra pouvoir prouver que l'arbre litigieux d
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Illustration n°2 : le droit des arbres allignés et, ou en groupe

Image
  L’article L.350-3 du code de l'environnement a fait entrer l'Arbre dans le "patrimoine culturel", et lui assure ainsi une protection au même titre que les monuments historiques par exemple, dès lors qu'il constitue un bien commun, tant par son esthétisme que par ses bienfaits pour l'Homme.  Il dispose que :       "Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.       Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état s
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Illustration n°2 : la protection future d'un environnement (boisé)

À l'occasion de la loi pour la requête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a codifié à l'article L132–3 du code de l'environnement l'Obligation Réelle Environnementale. Il s'agit d'un contrat passé par le propriétaire d'un terrain avec une association protectrice de l'environnement, ou un organisme public apparenté, dont la finalité est de faire naître sur le terrain des obligations durables de protection de l'environnement.  Sur le plan formel, il s'agit d'un acte authentique passé devant un notaire. Sur le plan fiscal, l'opération est nette d'imposition. Ce document est ambitieux car il prévoit une protection pendant au plus 99 années qui s'imposera à tous les propriétaires successifs du terrain. Ce document est flexible car il peut y intégrer finalement tout ce que le propriétaire foncier demande à voir protéger et conserver dans un état de protection identique. Il s'agit d'un outil encore
Enregistrer un commentaire
Lire la suite